Anciens -Statuts: 2013/2015

 

TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES

 

Article1 : Constitution et Dénomination

 

La Fédération Royale Marocaine de Tir à l’Arc ( الجامعة الملكية المغربية للرماية بالنبال (par abréviation (FRMTA) ( ( ج.م.م.ر.ن fondée en1957 est une association sportive de droit privé.

Elle est régie par le droit en vigueur au Maroc à savoir :
 

  • Le Dahir N° 1-58-376 du 3 Joumada I 1378 (15 Novembre 1958)   réglementant le droit d’association, tel qu’il a été modifié et complété;
  • La loi n° 30-09 relative à l’éducation physique et aux sports ;
  • Arrêté ministériel n° n°2-10-628 DU 07 Hija 1432 (04 Novembre 2011)
  • Les dispositions du code mondial antidopage ;
  • Les dispositions des présents statuts et des règlements généraux de la FRMTA  ainsi que les règles de la Fédération Internationale de Tir à l’Arc (world archery).

Article 2 : Objet

La Fédération Royale Marocaine de Tir à l’Arc a pour objet :

  1. D’organiser, d’encourager, de promouvoir, de développer, de démocratiser et de réglementer la pratique des disciplines dont la FRMTA est en charge ; sous toutes ses formes, sur  l’ensemble du territoire du Royaume du Maroc et au moyen de toute action appropriée.
  2. De créer et regrouper les Ligues Régionales, les Ligues Professionnelles, ainsi que les Associations Sportives et Sociétés Sportives ayant parmi leurs activités la pratique des disciplines dont la FRMTA est en charge.
  3. De faciliter l’accès de toutes et de tous à la pratique des disciplines dont la FRMTA est en charge.
  4. De définir et de mettre en œuvre un projet global de formation et de perfectionnement des cadres fédéraux.
  5. De défendre les intérêts moraux et matériels des disciplines dont la FRMTA est en charge en sauvegardant les intérêts communs de ses membres et en représentant ceux-ci aussi bien auprès des pouvoirs publics et du Comité National Olympique Marocain (CNOM) qu’auprès de la Fédération Internationale DE Tir à l’Arc, de l’Union Africaine de Tir à l’Arc  et de Union arabe et du Maghreb Arabe  ou Maghrébin de Tir à l’arc.
  6. De respecter et faire respecter par ses membres les lois et règlements régissant la pratique des disciplines dont la FRMTA est en charge au niveau national et au niveau international, et notamment les Statuts, les règlements, les règles antidopage, les directives, les décisions et le code d’éthique de la Confédération Africaine, de la Fédération Internationale, et de la FRMTA.
  7. De fixer des règles et dispositions techniques et de veiller à les  faire respecter.
  8. D’empêcher que des méthodes ou pratiques ne mettent en danger
     l’intégrité du jeu ou des compétitions ou ne donnent lieu à des abus dans la pratique de des disciplines dont la FRMTA est en charge.
  9. D’organiser les compétitions des disciplines dont la FRMTA est en charge sous toutes ses formes au niveau national, en définissant au besoin de façon précise les compétences concédées aux différentes ligues qui relèvent d’elle.
  10. De procéder à la délivrance des licences pour les joueurs et officiels intervenant dans le domaine.
  11. De mettre en œuvre les mesures de lutte contre le dopage en collaboration avec la commission nationale de prévention et de lutte contre le dopage.
  12. De délivrer des titres et de procéder à la préparation des sélections nationales.
  13. De gérer les relations sportives internationales en matière de Tir à l’Arc sous toutes ses formes.
  14. D’accueillir des compétitions de niveau international ou autres.
  15. De contrôler et superviser toutes les rencontres amicales sous toutes ses formes se déroulant sur l’ensemble du territoire marocain.
  16. De veiller au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité National Olympique Marocain.
  17.  De remplir les missions qui lui sont dévolues par la loi en vigueur et tous les textes réglementaires définissant les modalités de son application.

Article 3 : Siège Social

L’adresse du siège social de la FRMTA est située  au Complexe sportif Moulay Abdallah Rabat.

Le siège peut être transféré en tout autre lieu de cette ville par décision du Comité directeur, et dans une autre ville du Royaume par décision de l’Assemblée Générale.

Article 4 : Durée

La durée de la FRMTA est illimitée sauf dissolution prononcée dans les conditions prévues par l’article 34 des présents Statuts.

Article 5 : Emblème et Sigle :

L’emblème de la FRMTA est un Archer sous forme d’étoile verte avec bordure rouge en position de tir Avec Arc vert, et couronne rouge au dessus avec des initiales de la Fédération en arabe et en français a l’intérieur de l’étoile.

Le sigle de la Fédération est FRMTA.

 

Article 6: Non-discrimination

La FRMTA est neutre d’un point de vue politique et confessionnel.

Tout membre de la FRMTA s’interdit expressément, sous peine de suspension ou de radiation, toute discrimination d’un pays, d’un individu ou d’un groupe de personnes pour des raisons d’ethnie, de sexe, de langue, de religion ou de politique.

TITRE II - ORGANES ET FONCTIONNEMENT

Article7 : Organes de la FRMTA

Les organes de la FRMTA sont :

  • L’Assemblée Générale
  • Le Comité directeur
  • Les Commissions permanentes et  ad hoc.
  • Les Organes juridictionnels

Article8 : Composition de la FRMTA

La FRMTA   est composée de membres actifs et de membres d’honneur.

8.1. Les membres actifs:

  • Les associations sportives dans les conditions prévues par le Dahir N° 1-58-376 du 3 Joumada I 1378 (15 Novembre 1958) dont l’affiliation a été adoptée par les organes compétents de la FRMTA.
  • Les ligues régionales constituées conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur et ayant expressément adhéré aux présents statuts et au règlement intérieur de la FRMTA.
  • Les sociétés sportives constituées conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur,

8.2. Les membres d’honneur :

Les membres d’honneur sont des personnalités désignées par l’Assemblée Générale, sur proposition du Comité Directeur le cas échéant, compte tenu de leur engagement dans la cause du Tir à l’Arc.

Les membres d’honneur disposent d’une voix consultative à l’Assemblée Générale.

Article9 : Admission, Suspension, Sanction et Radiation

L’Assemblée Générale décide de l’admission, de la suspension et de la radiation des membres.

9.1. Admission

L’admission ne peut être accordée que si le candidat répond aux exigences de la FRMTA notamment la compatibilité de son organisation et de son objet social avec les présents statuts et règlements intérieurs et le cahier des charges.

La procédure de demande d’admission est définie par les règlements intérieurs de la FRMTA.

En cas de refus d’admission, le candidat peut soutenir sa demande auprès de l’Assemblée Générale.

Les membres contribuent au fonctionnement de la FRMTA par le versement d'une cotisation annuelle, dont le montant et les conditions d'exigibilité sont fixés par l'Assemblée Générale et figurent aux Règlements de la FRMTA.

Les candidats personnes physiques doivent obligatoirement répondre aux conditions d’admission suivantes :

  • Jouir de leurs droits civiques et politiques.
  • Disposer d’une fiche anthropométrique vierge.
  • Disposer d’une autorisation parentale s’ils sont mineurs.

Les candidats personnes morales doivent obligatoirement joindre à leur demande d’affiliation les documents suivants :

  • Un exemplaire de leurs statuts conforme à la règlementation en vigueur.
  • Un chèque du montant de la cotisation annuelle fixée par l’Assemblée Générale (qui sera retourné en cas de refus d’affiliation).
  • Une liste de ses organes de représentation.
  • Une copie du procès verbal de sa dernière Assemblée Générale ou de son Assemblée Constitutive.
  • Une déclaration sur l’honneur de son représentant qui accepte expressément les Statuts de la FRMTA, son règlement intérieur, les règlements de la Fédération Internationale de Tir à l’Arc ainsi que les organes juridictionnels de la FRMTA, la Chambre Arbitrale du Sport, le TAS (Tribunal Arbitral du Sport) comme seuls instances de traitement des litiges.

9.2. Sanction, Suspension et Radiation

La Fédération peut prendre toutes sanctions notamment pécuniaires à l’encontre des associations sportives qui la composent qui ont omis ou refusé de lui  adresser le registre de l’ensemble de leurs adhérents et/ou membres au 31 décembre de chaque année. La fédération pourra notamment interdire de compétition ladite association après une demande écrite de sa part avec accusé réception demeurée sans réponse dans un délai de deux mois.

Une suspension provisoire peut être prononcée par le comité directeur pour motif grave contraire aux obligations fixées et définies par les présents Statuts. Dans ce cas, la décision du comité directeur est prise après que le membre concerné eut été préalablement appelé à fournir des explications. La suspension ne devient définitive qu'après son approbation par l'Assemblée Générale la plus proche aux 2/3 des suffrages exprimés.

La suspension ou la radiation entraîne la perte automatique des prérogatives liées au statut de membre. Il est interdit aux autres membres d’entretenir des relations sur le plan sportif avec un membre suspendu. La Commission de discipline peut infliger d’autres sanctions.

La qualité de membre de la FRMTA se perd par le décès en cas de personne physique ou la dissolution en cas de personne morale.

Tout membre peut démissionner de la FRMTA en annonçant sa décision par lettre recommandée au Secrétariat général au moins  6 mois avant la fin de la saison.

La démission n’est valable qu’à compter du règlement de toutes ses obligations financières à l’égard de la FRMTA.

La radiation est prononcée par l’Assemblée Générale par 2/3 des suffrages exprimés pour non paiement des sommes exigibles notamment des cotisations et des amendes, pour non participation aux compétions pendant 2 saisons ou pour motif grave portant préjudice à la pratique du sport et contraires aux principes de la FRMTA.

Article10 : Obligation des membres

Chaque membre de la FRMTA doit :

  • Respecter les dispositions des statuts, règlements, directives et décisions de la FRMTA, du CNOM et des instances internationales et les faire respecter le cas échéant par ses propres membres.
  • Garantir la légitimité de ses organes décisionnels qui doivent être désignés démocratiquement.
  • Prendre part aux compétitions et activités placées sous l’égide de la FRMTA,
  • Payer ses cotisations.
  • Communiquer à la FRMTA toutes modifications de ses statuts et règlements, ou de ses représentants légaux.
  • Refuser d’entretenir des relations professionnelles avec des entités non reconnues par la FRMTA ou avec des membres radiés ou suspendus.
  • Respecter les principes de loyauté, intégrité et de fair play.
  • Gérer un registre de ses membres régulièrement remis à jour et communiquer à la FRMTA au moins une fois par an.

La violation de ces obligations entraine des sanctions prévues par les présents statuts et par les règlements de la FRMTA.

TITRE III - ASSEMBLEE GENERALE

Article11 : Définition et Composition de l’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale est l’organe suprême de la Fédération, elle est composée des représentants et des membres qui lui sont affiliés, désignés conformément aux présents Statuts.

Un représentant du Ministère chargé du sport et du Comité National Olympique Marocain, assistent aux travaux de l’Assemblée Générale à titre consultatif ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile ou nécessaire par le Président de la FRMTA.

L'Assemblée Générale est Ordinaire ou Extraordinaire en fonction des décisions inscrites à l'ordre du jour, du quorum et des règles de majorité applicables.

Elle est présidée par le Président de la FRMTA.

Les représentants sont élus par les Assemblées Générales, dans leur formation ordinaire, des organismes concernés, selon le même mode de scrutin à tous les niveaux, régional et national.

Article12 : L'Assemblée Générale Ordinaire

12-1-Pouvoirs de l’Assemblée Générale Ordinaire

L'Assemblée Générale dans sa formation ordinaire :

  1. Approuve sur proposition du comité directeur les statuts, les règlements ainsi que leurs modifications.
  2. Délibère et approuve les rapports moraux et financiers de la Fédération.
  3. Elit les membres : le Président, les vices présidents et les membres du comité directeur.
  4. Définit et oriente la politique générale de la Fédération.
  5. Désigne un commissaire aux comptes conformément aux obligations règlementaires en vigueur et se prononce sur son rapport annuel.
  6. Approuve les comptes de l'exercice clos, donne quitus au Comité Directeur et vote le budget de l'exercice suivant.
  7. Est seule compétente pour se prononcer sur l'acceptation des dons et legs, sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers.
  8. Décide seule des emprunts excédant la gestion courante.
  9. Délibère sur les questions mises à l'ordre du jour.
  10. Se prononce et approuve les décisions de refus d’admission d’un membre, suspension  et de radiation.
  11. Décerne le titre de Membre d’honneur de la FRMTA.
  12. Fixe le montant des cotisations annuelles.

12-2- Tenue et délibérations de l’Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire est convoquée et présidée par le Président de la Fédération.

Elle se réunit en session ordinaire au moins une fois par an à la date et le lieu fixés par le comité directeur et ce entre le 1 septembre et le 30 novembre.

Dans l’hypothèse où le Président ne réunit pas  l’Assemblée Générale, il peut y être procédé par le Président de la Chambre Arbitrale du Sport sur demande de la moitié des membres plus un de la Fédération ou, à défaut, du Ministère chargé du département du Sport.

La convocation de l’Assemblée Générale Ordinaire est portée, par courrier ou notification sur son site Internet et par voie de  presse, à la connaissance des membres, quinze jours au moins avant la date fixée pour sa tenue.

Le secrétaire Général établit l’ordre du jour sur la base des propositions des membres du comité directeur Ces propositions doivent être soumises par écrit, dument motivées et adressées au secrétariat général au moins vingt jours avant la date de la réunion.

Un sujet peut être mis à l’ordre du jour de l’assemblée générale par décision à main levée obtenue à la majorité des ¾ des voix des membres présents.

L’Assemblée Générale ne peut délibérer valablement que si la moitié de la totalité des voix la composant plus une voix est représentée.

Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale Ordinaire est de nouveau convoquée après un délai d’au moins quinze jours; elle peut dans ce cas, délibérer valablement quelque soit le nombre des voix représentées.

L’Assemblée Générale Ordinaire est présidée par le Président de la Fédération ou à défaut par l’un des Vice-présidents.

Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la moitié des voix des Délégués présents plus une voix, par vote secret ou à main levée, sauf disposition contraire prévue dans les présents Statuts.

Le vote par correspondance ou par procuration n’est pas admis.                         

Article 13 : L’Assemblée Générale Extraordinaire

13-1-Pouvoirs de l’Assemblée Générale Extraordinaire

L'Assemblée Générale dans sa formation Extraordinaire :

  1. Délibère sur toutes les questions qui ne relèvent pas de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire.
  2. Traite des questions urgentes proposées par le Président de la Fédération.
  3. Valide la modification des Statuts.
  4. Met fin le cas échéant au mandat du comité directeur de la Fédération avant terme.
  5.  Décide du transfert du siège social d’une ville a l’autre.
  6. Le vote est secret.

Seules les questions inscrites à l’ordre du jour peuvent être débattues.

13-2- Tenue et délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire

L’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut être convoquée qu’à l’initiative du Président de la Fédération ou à la demande des trois quarts des Délégués représentant au moins deux tiers des voix le composant.

L’Assemblée Générale Extraordinaire de la Fédération est convoquée dans la même forme que l’Assemblée Générale Ordinaire et dans un délai maximum de deux mois en cas de demande par les Délégués.    

L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut valablement délibérer que si les deux tiers des Délégués représentants les deux tiers des voix au moins sont présents sur première convocation et les deux tiers des voix au moins sur les convocations subséquentes.

Les décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des Délégués présents.

Le vote est secret.

Le vote par procuration ou par correspondance n’est pas admis.

Lorsque la motion de révocation du comité directeur est votée, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne une commission chargée de la gestion des affaires courantes et de la préparation de la convocation de l’Assemblée Générale élective, dans un délai maximum de deux mois.

Article 14 : Modification des Statuts

L’Assemblée Générale Extraordinaire est compétente pour modifier les Statuts.

En cas d’urgence, motivée par une mise en conformité avec la législation nationale ou internationale, le comité directeur est autorisé à adopter à titre provisoire les règlements et modifications statutaires nécessaires dans l’attente d’une ratification par la prochaine Assemblée Générale.

Les propositions de modification des Statuts, écrites et motivées peuvent être proposées par les 2/3 des voix ou par le comité directeur et remises au Secrétariat Général.

La ou les modifications sont votées dans les conditions de majorité et de quorum de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Les dites modifications doivent être notifiées à l’autorité Gouvernementale chargée du sport qui s’assure de leur conformité avec la réglementation en vigueur.

Article 15 : Attribution des voix

Le nombre de voix dont disposent les Délégués représentant les membres affiliées est déterminé suivant le nombre de licenciés :

  • Association Affiliée depuis au moins deux années et ayant payé la cotisation annuelle ayant participé a deux compétitions nationales sous l’égide de la Fédération: 01 voix.
  • Au delà  de 20 licences d’archers de moins de 11ans une 01 voix supplémentaire
  • Pour les licenciés compétiteurs 11ans  et plus :
  • Moins de 15 licenciés : 01 voix
  • De 16 à 40 licenciés : 02 voix supplémentaire.
  • De 41 à 80 licenciés : 03 voix. Supplémentaire.
  • De 81 et plus : 03 voix supplémentaire.
  • Un titre national par équipe séniores hommes ou femmes : 01 voix supplémentaire.

Article 16 : Procès verbal

Le secrétaire général est chargé de la rédaction du procès verbal des Assemblées Générales.

Le procès verbal est contrôlé par les membres désignés à cet effet et communiqué à l’occasion de l’Assemblée suivante.

TITRE IV – LE COMITE DIRECTEUR

Article 17 : Attributions

Le Comité directeur est l’organe de direction, de gestion et d’exécution de la Fédération.

A cet effet, il :

  1. Tranche tout cas ne relevant pas du domaine de compétence de l’Assemblée Générale ou qui n’est pas réservé à d’autres organes en vertu de la loi ou des présents Statuts.
  2. Exécute les décisions prises par l’Assemblée Générale.
  3. Elabore le projet du programme d'action et de réformes à soumettre à l'approbation de l'Assemblée Générale.
  4. Nomme les Présidents, les Vice-présidents et Membres des Commissions Permanentes ;
  5. Crée les Commissions ad hoc et nomme leurs Présidents, Vice-présidents et Membres ;
  6. Etablit les règlements spécifiques des Commissions ad hoc qu’il crée et des Commissions permanentes.
  7. Supervise les Commissions Permanentes et les Commissions ad hoc et veille à leur bon fonctionnement.
  8. Nomme les Présidents, les Vice-présidents et les Membres des Organes Juridictionnels.
  9. Etablit le projet de budget de la Fédération et le soumet à l'approbation de l'Assemblée générale.
  10. Arrête les comptes annuels de la FRMTA avec la collaboration du Secrétaire Général.
  11. Veille à la préparation des équipes nationales aux compétitions internationales, continentales et régionales.
  12. Assure le suivi et le contrôle des compétitions nationales.
  13. Peut révoquer provisoirement une personne ou un organe ou suspendre un membre de la FRMTA jusqu’à l’Assemblée Générale suivante.
  14. Prend toute décision ou mesure relative à la bonne gestion de la FRMTA, conformément aux Statuts et Règlements.
  15. Désigne, sur proposition de son président, le Directeur administratif chargé de l’administration de la FRMTA et   propose la nomination du Directeur Technique national par arrêté du Ministre  chargé du sport qu’il peut également révoquer dans les mêmes conditions.
  16. Etablit le statut du personnel de la Fédération et le fait approuver par l'Assemblée Générale.
  17. Veille au bon fonctionnement des Ligues Régionales et Professionnelles.
  18. Elabore les projets de Statuts et Règlements de la FRMTA et les soumet à l'approbation de l'Assemblée Générale réunie à cet effet.
  19. Fait respecter par ses organes et ses officiels, les statuts, les règlements, les directives, les décisions et le code d’éthique de la FRMTA, de la Fédération internationale de Tir à l’Arc, de l’Union Africain et l’Union Arabe ou Maghrébin de tir à l’Arc et les décisions du TAS et du CNOM.
  20. Prend toute mesure de suspension provisoire disciplinaire à l'égard des membres de la Fédération qui auraient agi à l’encontre des objectifs de la FRMTA, tels que définis dans ses Statuts et Règlements généraux et soumet à la Commission de discipline tout fait de nature disciplinaire porté à sa connaissance.
  21. Suspend les représentants des Ligues pour violation grave des Statuts et Règlements de la FRMTA ou acte contraire à ses objectifs.
  22. Peut déléguer les tâches qui relèvent de sa compétence et avoir recours à d’autres organes ou attribuer des mandats à des tiers.
  23. Se prononce, en outre, sur tous les cas non prévus par les Statuts et les Règlements de la FRMTA.
  24. Propose un organe de vérification indépendant à l’Assemblée Générale.
  25. Prépare l’ordre du jour des Assemblées Générales et le soumet au Secrétaire Général.
  26. Propose à l’approbation de l’Assemblée Générale un règlement fixant la procédure, les conditions et les critères d’octroi des licences pour les clubs.

Article 18 : Composition du comité directeur

18.1- Nombre de membres

Outre son Président, le comite directeur est composé de 12 membres représentants des clubs et Associations élus par l’Assemblée Générale pour une durée de quatre (4) ans au scrutin de liste majoritaire.

18.2- Composition

Le comité directeur est composé de la manière suivante :

  • Un Président.
  • 03 vices président.
  • Un secrétaire général et 01 adjoint.
  • Un trésorier et 01 adjoint.
  • 05 conseillers.

18.3-Représentant de l’Autorité Gouvernementale

Le représentant de l’Autorité Gouvernementale chargée du Sport siège de droit au comité directeur avec voix consultative.

18.4- Représentation des femmes dans le comité directeur

La femme est représentée au moins 10% des sièges. Ce chiffre doit être en progression constante pour atteindre en 2020 une part proportionnelle au nombre de licenciées femmes, l’objectif à long terme étant de parvenir à la parité.

Article 19 : Election et vacance

Les membres du comité directeur sont élus par l'Assemblée Générale au scrutin de liste majoritaire présentée par chaque candidat à la présidence, pour une durée de quatre ans. Leur mandat expire au plus tard le 30 novembre qui suit les Jeux Olympiques d'été.

L'élection se fait, par vote secret.

L’élection d’une liste au premier tour est décidée à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés.

Pour le second tour et les éventuels tours suivant, et pour autant qu’il y ait plus de deux listes, sera éliminé après chaque vote, celle ayant obtenu le plus petit nombre de voix et ce jusqu’à ce qu’une liste ait la majorité absolue des voix exprimées.

Les candidats au poste de membres du comité directeur y compris le président doivent :

  • Etre de nationalité marocaine.
  • Etre âgé de 21 ans au moins.
  •  Jouir de droits civiques et politiques
  • Etre licencié à la Fédération.
  • Etre membres d’une association affiliés et à jour de ces cotisations annuelles à la FRMTA.

Les candidatures doivent parvenir au Secrétariat Général au moins huit (08) jours avant la date fixée pour la tenue de l’Assemblée Générale élective.

Tout membre du comité directeur qui ne remplit plus, au cours de son mandat, les conditions prévues lors de son élection, perd immédiatement la qualité de membre du Comité Directeur.

Un membre du comité directeur ne peut être membre simultanément d’un organe juridictionnel de la FRMTA, à l’exception des commissions disciplinaires.

En cas de vacance, il est pourvu à une nouvelle élection du poste vacant, lors de l’Assemblée Générale suivante. En cas de vacance empêchant le comité directeur de prendre des décisions, il est procédé à la convocation d’une Assemblée Générale Ordinaire pour élection des postes vacants.

 

Le mandat des membres ainsi élus prend fin à la date à laquelle devait expirer normalement celui du membre remplacé.

En cas de vacance du poste de Président de la Fédération, il est remplacé provisoirement par le Président Délégué, s’il en existe un, ou par le 1er vice-président ou à défaut le deuxième vice-président jusqu’à la plus proche assemblée qui procède à l’élection du Président pour la période restant à courir du mandat de l’ancien Président.

Article 20 : Convocations et délibérations

Comité directeur se réunit au moins une fois par mois et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du tiers au moins de ses membres.

Le Président établit l’ordre du jour. Chaque membre du comité directeur peut proposer des points et les communiquer au moins 10 jours à l’avance au Secrétariat Général. L’ordre du jour doit parvenir aux membres du Bureau au moins 5 jours avant la tenue de la réunion du Bureau.

Il délibère valablement si la majorité de ses membres est présente.

Le Directeur Administratif prend part aux séances du comité directeur avec voix consultative.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. Le vote se fait à main levée.

En cas de partage égal des voix, comité directeur celle du Président de séance est prépondérante.

Tout membre du comité directeur qui a, sans excuse valable, manqué à trois séances consécutives du comité directeur, perd la qualité de membre du du comité directeur.

Il est tenu un procès-verbal des séances.

TITRE V - LE PRESIDENT DE LA FEDERATION

Article 21 : Attributions du Président de la Fédération

Le Président de la FRMTA est élu par l’Assemblée Générale. Il est de droit le Président de l’Assemblée Générale et du comité directeur

Le mandat du Président de la Fédération est de 4 (quatre) ans.

Les attributions du Président sont les suivantes :

  1. Il représente la FRMTA dans tous les actes de la vie civile, à l'égard des pouvoirs publics et des juridictions de droit commun.
  2. Assure l'exécution des décisions de l'Assemblée Générale et du comité directeur.
  3. Veille au fonctionnement régulier de la FRMTA.
  4. Approuve l’organigramme de l’administration de la Fédération proposé par le Secrétariat  Général.
  5. Assure le bon déroulement des Assemblées Générales, des réunions du comité directeur l.et, le cas échéant, des Commissions qu'il préside.
  6. Signe toute décision, correspondance et tout autre document engageant la FRMTA.
  7. Ordonnance les dépenses et ce, dans la limite du budget approuvé par l’Assemblée Générale.
  8. Ouvre dans un ou plusieurs établissements bancaires, des comptes courant au nom de la FRMTA.
  9. Négocie des appuis financiers à court terme auprès des établissements bancaires.
  10. Conclut, sur autorisation de l’Assemblée Générale, des financements bancaires à moyen et long terme.
  11. Recrute et révoque le personnel de la FRMTA.
  12. Gère les relations de la FRMTA avec ses membres ainsi qu’avec la Fédération Internationale, les Fédérations régionales, les autorités administratives, les instances politiques et les autres organisations.
  13. Propose la nomination et la révocation du Directeur Administratif.
  14. Préside les séances du comité directeur, et en cas d’égalité des voix, la sienne est prépondérante.
  15. Convoque les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires de la FRMTA.
  16. Il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur. Toutefois, la représentation de la Fédération en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial.

Article 22 : Mandats du Président de la Fédération

Le Président ne peut postuler à plus de deux mandats successifs à l’exception des cas suivants :

Apres un mandat ou deux mandats successifs, un ancien président ne peut se représenter comme tête de liste pour présider la Fédération ou membre de liste qu’après quatre années.

 

TITRE VI - LE SECRETAIRE GENERAL ET LE TRESORIER GENERAL

Article 23 : Statut et attributions

23.1. Du Secrétaire Général

Le Secrétaire Général est le responsable de l’administration de la FRMTA Il a pour attributions :

  1. L’exécution des décisions de l’Assemblée Générale et du Comité Directeur conformément aux instructions du Président ;
  2. L’organisation du Secrétariat Général et la proposition au Président, pour approbation, d’un organigramme de l’administration de la FRMTA;
  3. L’établissement des procès-verbaux des Assemblées Générales, des séances du Comité Directeur, des Commissions Permanentes et des Commissions ad-hoc ;
  4. La gestion et la bonne tenue de la correspondance de la FRMTA;
  5. La proposition au Président de la liste du personnel susceptible d’être recruté par la Fédération en tant que personnel permanent ;
  6. La coordination des activités des Commissions de la Fédération, et du suivi des relations avec les membres de la Fédération ;
  7. La préparation des élections et des réunions de l'Assemblée Générale et du Comité Directeur ;
  8. La préparation du rapport moral du Comité Directeur à présenter à l'Assemblée Générale ;

Il est assisté dans ses fonctions par le Secrétaire Général Adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

                      

23.2.  Du Trésorier:

Le trésorier est chargé de:

  1. La gestion du patrimoine et des ressources de la Fédération. A ce titre, il procède au recouvrement des recettes, à la liquidation des dépenses ordonnancées par le président, et à la tenue de la comptabilité de la Fédération;
  2. Cosigner avec le président les chèques émis au nom de la F.R.M.TA;
  3. Préparer et présenter le rapport financier à l'assemblée générale.
  4. La gestion et la bonne tenue des comptes de la FRMTA;

Il est assisté dans ses fonctions par le Trésorier Adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

TITRE VII - LES AUTRES ORGANES DE LA FEDERATION

Article 24 : les organes centraux de la FRMTA

Les Commissions de la Fédération sont de trois natures :

  • Les Commissions Permanentes ;
  • Les Commissions ad hoc.
  • Les Organes Juridictionnels.

        Les Commissions sont créées conformément aux présents Statuts et exercent leurs prérogatives sous le contrôle du Comité Directeur. Chaque Commission est composée, sauf disposition statutaire contraire, de 3 membres au moins dont un Président, un Vice-président. Le président de chaque Commission veille à la bonne marche de cette dernière, conformément au règlement établi par le comité directeur. En cas d'absence ou d'empêchement du président d'une Commission, le Président de la Fédération pourvoit à son remplacement par la désignation d'un autre membre du comité directeur.

Le fonctionnement de chaque Commission est précisé dans le Règlement Intérieur ou dans un règlement particulier voté par le comité directeur.

Article 24-1 : Les Commissions Permanentes

Les Commissions permanentes sont renouvelées tous les deux ans. Les présidents et vice-présidents des Commissions permanentes doivent être membres du comité directeur. Les membres des Commissions permanentes sont désignés par le comité directeur, sur  proposition du Président.

Les membres du comité directeur peuvent prendre part, à titre  d'observateurs, aux travaux des Commissions permanentes dont ils ne font pas partie.

Chaque Président de commission fixe la date des séances en collaboration avec le Secrétaire Général, veille à la bonne exécution des tâches et communique un rapport au comité directeur.

Les Commissions Permanentes examinent en premier ressort les affaires et litiges qui rentrent dans leurs compétences.

La composition et le fonctionnement des commissions sont prévus au règlement intérieur de la FRMTA ou seront fixés par un règlement particulier statué par le comité directeur

Les commissions permanentes de la FRMTA sont :

  • Commission des juges et des Arbitres 
  • Commission juridique.
  • commission de la gestion des licences et d’affiliation. 
  • Commission Médicale et de lutte contre le dopage.
  • commission Formation
  • commission financière et marketing.
  • Commission technique
  • Commission de la promotion du sport féminin 
  • commission de communication
  • Commission para-archerie.

Article 24-2 : Les Commissions ad hoc

Sous réserve de la compétence des Commissions permanentes, le comité directeur peut créer de nouvelles commissions ad hoc auxquelles il attribue dans un règlement précis des missions spécifiques, dans un but précis et pour une période de temps limitée.

Le comité directeur désigne alors un président, un vice-président et les membres desdites commissions.

Article 24-3 : Les  Organes juridictionnels :

Les Organes juridictionnels de la Fédération sont :

  • La commission disciplinaire
  • La commission disciplinaire d’appel

Les Commissions de discipline et d’appel sont composées, chacune, de 3 membres au moins dont un président, vice-président. Un membre au moins de chaque Commission disciplinaire doit être de formation juridique.

Le fonctionnement des ces Commissions est régi par le Règlement Disciplinaire de la FRMTA, aux législations nationales et aux règlements disciplinaires de la Fédération internationale de Tir à l’arc.

Le pouvoir disciplinaire de la Fédération s’exerce dans les conditions fixées par les Règlements Disciplinaires en conformité avec la législation nationale et les règlements disciplinaires de la Fédération internationale de Tir à l’Arc.

La Fédération peut décider de créer d'autres Organes juridictionnels notamment en vue de traiter les litiges de nature non disciplinaire pouvant naître entre ses membres ou les licenciés pratiquants).

TITRE VIII - DROITS ET OBLIGATIONS CONFERES PAR LA LICENCE

Article 25 : Adhésion et Participation à la vie de la Fédération

25.1- Possession d’une licence 

Tout membre adhérent désireux de pratiquer en compétition, doit être en possession d’une licence quelle que soit la discipline pratiquée.

La licence est délivrée par la Fédération. Elle marque l'adhésion volontaire de son titulaire à l'objet social et aux Statuts et règlements de la Fédération. Cette adhésion doit être formalisée par la signature de la licence et l’accord parental pour les mineurs.

La licence est valable pour une saison sportive.

25.2- Dispositif d’octroi d’une licence

La Fédération établit et gère un système d’octroi de licences conforme aux règlements de la Fédération International, Union Africaine et Régional.

L’objectif du système d’octroi de licences est de préserver la crédibilité et l’intégrité des compétitions sportives, de promouvoir les valeurs du sport selon le principe du fair-play ; d’offrir au sport un environnement sécurisé et de garantir davantage de transparence dans la gestion administrative du sport.

Les conditions de fond et de forme de délivrance des licences sont régies par loi de délivrance des Licences qui est en conformité avec les règlements nationaux et internationaux en vigueur, et ainsi  édicté par le comité directeur de la Fédération.

Les licences délivrées par la Fédération sont classées en plusieurs catégories :

  • Archers
  • Cadres  sportifs.
  •  Dirigeants
  • Officiels.
  • Administratifs.

 Les licences des Archers sont délivrées par niveau de pratique.

Le règlement définissant les conditions et procédures d’octroi de licence aux sportifs doit être validé par le Ministère de tutelle chargé du sport.

25.3- Refus d’octroi de licence

La délivrance d'une licence ne peut être refusée que par décision motivée de la Fédération. Le requérant est informé de la décision et peut former un recours devant le comité directeur de la Fédération en cas de refus d'octroi de licence et appel devant la Chambre Arbitrale du Sport du CNOM.

25.4 –Perte de la qualité de licencié

La licence peut être retirée à son titulaire pour motif disciplinaire, dans les conditions prévues par le Règlement Disciplinaire.

TITREIX - RESSOURCES DE LA FEDERATION

Article 26 : Moyens financiers

26.1- Les ressources de la Fédération

Les ressources annuelles de la Fédération comprennent :

  • Le revenu de ses biens.
  • Les cotisations et souscriptions de ses membres.
  • Le produit des licences et des manifestations.
  • Les subventions de l’Etat, des collectivités Locales et des établissements publics et privés.
  • Les ressources créées à titre exceptionnel, s’il y a lieu après autorisation du Ministère de tutelle chargé du sport.
  • Le produit des rétributions perçues pour services rendus.
  • Ressources régie par la loi en vigueur.

26.2- Comptabilisation

La comptabilité de la Fédération est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il est justifié chaque année auprès du Ministère de tutelle chargé du sport, des subventions et/ou des dons émanant d’institutions publiques reçus par la Fédération au cours de l’exercice écoulé et ce conformément au cahier des charges spécifique établi par l’autorité gouvernementale de tutelle.

 

26.3-  Utilisation des ressources

Les ressources  de la Fédération sont affectées au financement de son fonctionnement et des investissements décidés dans le cadre de la réalisation de sa politique approuvée par l’Assemblée Générale.

Le mouvement et le retrait des fonds ne peut être effectué que par :

  1. Du président et du Trésorier Général.
  2. Du Trésorier Général et du président délégué dument mandaté en cas d’empêchement du Président.
  3. Du président et du trésorier adjoint en cas d’empêchement du Trésorier Général.

26.4 -  Commissaire aux Comptes.

Un Commissaire aux Comptes indépendant, désigné par l’Assemblée Générale, vérifie les comptes approuvés par le comité directeur l conformément aux principes de la comptabilité et présente un rapport à l’Assemblée Générale. Il est nommé pour 3 ans. Ceci dans le respect de la législation en vigueur et du cahier des charges spécifique établit par l’autorité gouvernementale de tutelle.

Article 27: Cotisation annuelle

La cotisation annuelle est due le premier septembre de chaque année.

La cotisation des nouveaux membres pour l’année en cours doit être versée dans un délai de 30 jours après la date de la tenue de l’assemblée générale au cours de laquelle ils ont été admis.

Le montant de la cotisation annuelle est fixé par l’Assemblée Générale tous les ans sur proposition du comité directeur.

TITRE X - ENTREE EN VIGUEUR, MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 28 : Entrée en vigueur

Les présents Statuts entreront en vigueur dès leur adoption par l’Assemblée Générale sous réserve de leur approbation du Ministère de tutelle chargé du sport.

Article 29 : Modification des Statuts

L’Assemblée Générale Extraordinaire destinée à modifier les statuts, est convoquée, délibère et vote dans les termes et conditions prévus pour les Assemblées Générales Extraordinaires. Elle statue sur un ordre du jour comportant les propositions de modifications.

Le projet de modifications des statuts de la Fédération doit être transmis par le comité directeur pour approbation préalable à l’autorité du Ministère de tutelle chargé du sport avant son adoption par l’Assemblée Générale.

Les statuts approuvés par l’Assemblée Générale doivent être en conformité avec le projet de modifications de statuts approuvés par le Ministère de tutelle chargé du sport. Dans un délai de 8 jours suivant leur adoption par l'Assemblée Générale Extraordinaire, les statuts ainsi que le procès verbal des délibérations sont transmis au Ministère de tutelle chargé du sport pour approbation définitive.

Article 30 : Dissolution de la Fédération.

L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut prononcer la dissolution de la Fédération que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Pour que l’Assemblée Générale Extraordinaire de dissolution soit valable, il faut qu’elle réunisse au moins les trois-quarts des Délégués représentant au moins les trois-quarts des voix.

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale convoquée à cet effet, désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la Fédération. L’actif net est attribué à une ou plusieurs Fédérations Royales Marocaines analogues ou reconnues d’utilité publique, conformément à la réglementation en vigueur.

Les délibérations de l'Assemblée Générale concernant la dissolution de la Fédération et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai au Ministère de tutelle chargé du sport. Elles ne prennent effet qu'après leur approbation par cette dernière.

TITREXI - SURVEILLANCE ET PUBLICITÉ

Article 31 : Information des autorités de tutelle.

Le Président de la Fédération fait connaître dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes et au Ministère de tutelle chargé du sport les procès verbaux des Assemblées Générales ainsi que les rapports moraux et financiers desdites Assemblées.

Les Statuts de la Fédération doivent faire l’objet d’une approbation par le Ministère de tutelle chargé du sport.

TITRE XII - RESOLUTION DES LITIGES– CLAUSE COMPROMISSOIRE

Article 32 : litiges 

 Tous les litiges liés aux élections au sein des ligues régionales seront soumis à la compétence exclusive de la Fédération, en appel et dernier ressort à la compétence de la Chambre Arbitrale du Sport.

Tous les litiges liés aux élections au sein de la Fédération seront soumis en premier et dernier ressort à la compétence exclusive de la Chambre Arbitrale du Sport.

Tous les litiges entre membres (y compris les licenciés pratiquants) de la Fédération seront de la compétence des juridictions internes de la Fédération. En dernier ressort, ces litiges relèveront, quand elle existe, de la compétence de la Chambre Arbitrale de la Fédération ou, à défaut, de la compétence de la Chambre Arbitrale du Sport conformément au Décret N° 2.10.628 pris pour l’application de la Loi N° 30-09.

Adopté le 05 Janvier 2013