REGLEMENT DISCIPLINAIRE

REGLEMENT DISCIPLINAIRE

 Version 2013

PRÉAMBULE

La Fédération Royale Marocaine de Tir à l’Arc (ci-après FRMTA) s’engage  à fournir un environnement sportif, qui est centré sur l’athlète et qui est caractérisé par les valeurs d’équité, d’intégrité, de franche communication et de respect mutuel.  L’adhésion à Fédération Royale Marocaine de Tir à l’Arc, en plus du droit de participer à ces activités, comporte également plusieurs avantages et privilèges. En même temps, on attend des membres qu’ils remplissent certaines responsabilités et obligations , incluant, mais ne se limitant pas à, se conformer aux politiques, aux arrêtés, aux règles et règlements et au Code de Conduite de Fédération Royale Marocaine de Tir à l’Arc lequel :

  • Identifie le standard de comportement qu’on attend des membres de la Fédération Royale Marocaine de Tir à l’Arc. Les membres qui font défaut de satisfaire à ce standard, seront sujets à recevoir les sanctions disciplinaires mentionnées dans le cadre de la Politique.
  • Remplace tout autre Code de Conduite précédemment en usage par la Fédération Royale Marocaine de Tir à l’Arc
  • Devient le document officiel de la Fédération Royale Marocaine de Tir à l’Arc en ce qui a trait la discipline et le Code de Conduite.

Dans cette politique, le terme “membre” se réfère à toutes les catégories de membres de la FRMTA, aussi bien qu’à tous les individus à l’emploi ou impliqués dans des activités avec la FRMTA, incluant, mais ne se limitant pas aux, athlètes, entraîneurs, officiels, bénévoles, directeurs, officiers, gérants d’équipes, personnel médical ou paramédical, administrateurs et employés (réguliers ou sous contrat).

APPLICATION

1. Cette politique s’applique à tous les “membres” de la  Fédération Royale Marocaine de Tir à l’Arc tel que spécifié dans le préambule.

2. Cette politique s’applique à toutes les questions disciplinaires qui pourraient survenir durant le cours des affaires, activités et événements de la FRMTA, incluant, mais ne se limitant pas aux tournois sanctionnés, aux camps d’entraînements, aux  réunions et aux déplacements associés avec ces activités.

3. Les questions disciplinaires qui surviennent dans le cadre d’affaires, d’activités ou d’événements d’associations régionales ou ligues, de clubs, ou d’organisations affiliées à la FRMTA, devraient être traitées en se servant des politiques disciplinaires et des mécanismes de telles organisations.

PROCÉDURES DISCIPLINAIRES

Infractions Mineures:

4. Les exemples d’infractions mineures sont indiqués dans l’Annexe B.  Toute situation disciplinaire impliquant des infractions mineures survenant sous la juridiction de la FRMTA seront traitées par la personne appropriée ayant autorité sur la situation et l’individu impliqué (la personne en autorité peut inclure mais ne se limite pas au directeur du Tournoi de Tir à l’Arc, l’entraîneur chef, le gérant d’équipe ou le meneur d’équipe).

5. La procédure pour traiter des infractions mineures devrait être informelle en comparaison avec celle des infractions majeures et devrait être laissé à la discrétion de la personne responsable de la discipline eu égard à de telles infractions (tel que noté au point 4). Ceci en autant que l’individu qui doit être sanctionné soit informé de la nature de l’infraction et a l’occasion de fournir l’information en rapport avec l’incident.

6. Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent être appliquées, de façon singulière ou combiné, pour les infractions mineures:

  • une réprimande verbale,
  • une réprimande écrite, laquelle sera versée au dossier de l’individu,
  • des excuses verbales,
  • des excuses écrites remises en mains propres,
  • rendre des services à l’équipe ou toute autre contribution bénévole à Fédération Royale Marocaine de Tir à l’Arc.
  • la suspension de la compétition en cours,
  • toute autre sanction qui pourrait être jugée appropriée à l’offense.

7. Les infractions mineures qui résultent en sanctions disciplinaires devraient être notées selon le Formulaire de Rapport d’Incident qui se trouve à l’Annexe C. La répétition d’offenses mineures pourrait faire qu’à l’avenir, de tels incidents soient considérés comme une infraction majeure.

Infractions Majeures :

8. Des exemples d’infractions majeures figurent à l’Annexe B. Tout membre ou tout représentant de la Fédération Royale Marocaine de Tir à l’Arc peut faire rapport d’infractions majeures au Secrétaire Général en utilisant le Formulaire de Rapport d’Incident de l’Annexe C.

9. Sur réception du Rapport d’Incident, le Secrétaire Générale (SG) doit déterminer si l’incident doit être traité comme incident mineur ou s’il doit être considéré comme une infraction majeure.

10. Si l’incident doit être traité comme une infraction mineure, le SG informera la personne en autorité appropriée tel que spécifié à la Section 4 de même que le présumé fautif, et la question doit être réglée selon les Sections de 4 à 7 de la présente Politique.

11. Si l’incident doit être traité en tant qu’infraction majeure et si le SG ou DA détermine qu’une audition est requise, le présumé fautif devrait en être avisé aussitôt que possible (pour tout événement, au plus tard 7 jours après la date de réception du Rapport d’Incident), et devrait également être mis au courant des procédures décrites dans la présente politique.

12. Les infractions majeures survenant durant une compétition devrait être traitées sur-le-champ, si nécessaire, par un représentant de la Fédération Royale Marocaine de Tir à l’Arc en position d’autorité, en autant que l’individu qui est sanctionné soit informé de la nature de l’infraction et qu’on lui offre l’occasion de fournir l’information en rapport avec l’incident (donner sa version des faits. Dans de telles situations, les sanctions disciplinaires devraient s’appliquer pour la durée de la compétition seulement. De plus amples sanctions pourront s’appliquer mais seulement après révision de la question en accord avec la procédure déterminée dans la présente politique pour ce qui est des infractions majeures. Cette révision ne remplace pas la possibilité d’en appeler telle que mentionnée dans la présente Politique.

Audition:

13. Dans les 10 jours suivants la réception du Rapport d’Incident, le SG devra charger trois individus de former le Panel Disciplinaire. Quand c’est possible, un de ces membres du Panel devrait provenir du groupe de pairs du prétendu contrevenant.

14. Le Panel Disciplinaire devrait tenir l’audition aussitôt que possible, mais pas plus de 30 jours après la première réception du Rapport d’Incident par le SG.

15. Le Panel Disciplinaire devrait mener l’audition comme il lui convient, en autant que :

  1. l’individu sanctionné a reçu un avis par écrit 14 jours à l’avance (par Courier ou par FAX) l’informant du jour, du moment et du lieu où sera menée l’audition.
  2. l’individu qui est sanctionné devrait recevoir une copie du Rapport d’Incident;
  3. les membres du Panel devraient choisir parmi eux un Président;
  4. le quorum est la totalité des 3 membres du Panel;
  5. les décisions seront prises à la majorité des votes; le Président possède  un droit de vote.
  6. l’individu qui est sanctionné peut être accompagné par un représentant. à sa discrétion;
  7. l’individu qui est sanctionné doit avoir le droit de présenter des preuves et des arguments;
  8. l’audition doit être tenue en privé;
  9. le Panel peut exiger que les témoins de l’incident soient présents ou qu’ils soumettent les preuves écrites;

 

 

  1. une fois formé, le Panel doit avoir l’autorité pour raccourcir ou allonger les délais associés avec tous les aspects de l’Audition.

Conférence Préliminaire:

16. Le Panel peut déterminer que les circonstances du conflit peut demander une Conférence Préliminaire:

  • Les sujets, qui pourraient être considérés lors de la Conférence Préliminaire, incluent la date et l’endroit de l’audition, les délais pour l’échange des documents, la forme de l’Audition, la clarification des enjeux de la dispute, tout sujet relatif à la procédure, l’ordre et la procédure de l’Audition, les correctifs recherchés, l’identification des témoins et tout autre sujet qui peut permettre de mener à terme les processus d’Audition.
  • Le Panel peut déléguer son Président pour se charger de ces tâches préliminaires.

17. Le Panel Disciplinaire doit rendre sa décision par écrit, accompagnée des raisons pour celle-ci, dans les 10 jours suivants l’Audition. Une copie de cette décision sera remise à chacune des parties à l’Audition, au SG et au Président de la FRMTA.

18. Les démarches précédentes peuvent être modifiées, ou on peut en ajouter, selon les exigences d’autres démarches pertinentes des politiques de la FRMTA, telles que celles qui traitent le harcèlement, le dopage, ou les questions personnelles ou propres à un événement en particulier.

19. Lorsque l’individu reconnaît les faits de l’incident, celui-ci peut éviter l’Audition, dans ce cas, le Panel peut décider de la sanction disciplinaire appropriée. Le Panel peut tenir une Audition afin de déterminer la sanction appropriée.

20. Si l’individu sanctionné choisit de ne pas participer à l’Audition, celle-ci peut quand même avoir lieu.

SANCTIONS

21. Le Panel Disciplinaire peut appliquer les sanctions disciplinaires suivantes de façon unique ou combinée, pour les infractions majeures:

  • Une réprimande écrite qui sera versée au dossier de l’individu;
  • Des excuses écrites remises en mains propres;
  • L’exclusion de certains événements de la FRMTA qui peuvent inclure la compétition en cours ou de futures équipes ou compétitions;
  • Être retourné à la maison suite à l’exclusion de la compétition en cours;
  • Le versement d’une compensation financière dont le montant sera déterminé par le Panel Disciplinaire;
  • suspension des subventions versées par la FRMTA ou le Ministère de la Jeunesse et des Sports ou le CNOM;

 

  • suspension de certaines activités de la FRMTA ( ex. Concourir, entraîner ou officier) pour une période de temps déterminée;
  • suspension de toutes les activités de la FRMTA pour une période de temps déterminée;
  • expulsion de la FRMTA;
  • toute autre sanction qui pourrait être jugée appropriée pour l’offense.

22. Les sanctions qui précèdent peuvent être modifiées, ou augmentées, tel que requis par les dispositions de toute autre Politique pertinente de la FRMTA, tels que celles qui traitent du harcèlement, du dopage, ou des sujets d’ordre personnel ou propres à un événement en particulier.

23. À moins que le Panel Disciplinaire en décide autrement, toutes les sanctions devraient prendre effet immédiatement.

24. Pour ce qui est de l’application des sanctions, le Panel Disciplinaire doit considérer les circonstances aggravantes ou atténuantes suivantes :

  • la nature et la sévérité de l’offense,
  • s’il s’agit d’une première offense ou si celle-ci s’est déjà répétée,
  • la reconnaissance de responsabilité de l’individu,
  • l’étendue du remords de l’individu,
  • l’âge, la maturité et l’expérience de l’individu, et
  • les prospectives de réhabilitation de l’individu.

25. Nonobstant les procédures mentionnées dans cette politique, tout membre de la FRMTA qui est reconnu coupable d’une offense criminelle selon le Code Criminel du MAROC, tel que celui-ci est amendé de temps à autre, mettant en cause l’exploitation sexuelle, l’invitation à des contacts sexuels, l’interférence sexuelle, assaut sexuel, devrait être automatiquement expulsé de la FRMTA. Une telle expulsion devrait être sujette à toute autre action disciplinaire en rapport avec cette politique.

PROCÉDURE D’APPEL

26. À l’exception des endroits où elle est autrement offerte, un appel de toute question disciplinaire sera fait dans le cadre de la Politique d’Appel de la FRMTA.

Exemples d’infractions mineures:

1. un incident unique de commentaire ou d’un comportement irrespectueux, offensant, abusif, raciste ou sexiste, envers les autres, incluant mais ne se limitant pas à ses pairs, adversaires, athlètes, entraîneurs, officiels, administrateurs, spectateurs et commanditaires;

 

2. conduite antisportive telle que des excès de colère ou des contestations;

3. un incident unique de retard ou d’absence (sans raison jugée valable) d’événements et d’activités de la FRMTA auxquels la participation est attendue ou requise;

4. le manquement aux règles et aux règlements selon lesquels les événements de la FRMTA sont menés, que ce soit aux niveaux local, provincial, national ou international.

Exemples d’infractions majeures:

1. Incidents répétés de commentaires ou de conduite irrespectueux, offensants, abusifs, racistes ou sexistes, dirigés envers les autres, incluant mais ne se limitant pas à ses pairs, adversaires, athlètes, entraîneurs, officiels, administrateurs, spectateurs et commanditaires;

2. conduite antisportive répétée telle que des excès de colère ou des contestations;

3. incidents répétés de retard ou d’absence (sans raison jugée valable) d’événements et d’activités de la FRMTA auxquels la participation est attendue ou requise;

4. des activités ou une conduite qui dérange la compétition ou la préparation d’un athlète à une compétition;

5. des mauvais coups, des farces ou toutes autres activités qui mettent en danger la sécurité des autres;

6. manquements délibérés aux règles et aux règlements selon lesquels les événements de la FRMTA sont menés, que ce soit aux niveaux local, provincial, national ou international;

7. usage abusif d’alcool où l’usage abusif signifie un niveau de consommation qui affecte l’habileté d’un individu à parler, à marcher ou conduire, et qui amène l’individu à se comporter de façon paralysante; ou nuit à la capacité de l’individu à performer effectivement et de façon sécuritaire;

8. tout usage d’alcool par des mineurs;

9. l’usage de drogues illicites et de narcotiques;

10. l’usage de drogues ou de méthodes augmentant la performance.

Note: La définition de “répété” dépendra de la gravité de l’infraction et de la fréquence des offenses pour un certain laps de temps.